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Juin
28
mer
Matinales Labex ReFi – Droit commun des contrats : Impact et vigilance avec Guy Canivet, Alain Pietrancosta et Diane Sénéchal
Juin 28 @ 8 h 30 min – 10 h 00 min

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DROIT COMMUN DES CONTRATS : IMPACT ET VIGILANCE

Speakers :

Guy Canivet président du HCJP, Alain Pietrancosta et Diane Sénéchal, rédacteurs du rapport HCJP  

Dans un rapport qui sera rendu public au mois de juin 2017, le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) propose une série d’améliorations des dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Centrées sur les questions intéressant les praticiens du droit des sociétés et du droit financier, ces améliorations visent à lever certaines difficultés d’interprétation et d’application des dispositions nouvelles afin de satisfaire aux deux objectifs majeurs de la réforme qui consistent, d’une part, à garantir la sécurité juridique, laquelle suppose une plus grande lisibilité et intelligibilité des règles, et d’autre part, à renforcer l’attractivité du droit français.

Les conclusions du groupe de travail du HCJP, constitué au mois de décembre 2016 et réunissant les différents acteurs concernés, dont les représentants de la Direction des affaires civiles et du Sceau, ont fait l’objet d’un assez large consensus.

Il est proposé, selon le cas :

• soit une interprétation des dispositions considérées qui permette de renouer avec l’intention initiale des auteurs de la réforme et d’apporter en conséquence aux utilisateurs un certain confort doctrinal (dispositions transitoires ; articulation dispositions supplétives/impératives et générales/spéciales);
• soit, lorsqu’une telle approche interprétative ne paraît pas suffisante, une révision de la lettre de la loi (capacité et représentation des personnes morales ; imprévision ; contrat d’adhésion et clauses abusives ; durée des contrats ; cession de contrat/cession de créances/cession de dettes/novation ; paiement en devises).

Le rapport sera présenté conjointement par Guy Canivet, Alain Pietrancosta, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 et Diane Sénéchal, rédacteurs du rapport.

Inscription en ligne 

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Dans l’attente de vous rencontrer,

EQUIPE EIFR
European Institute of Financial Regulation (EIFR)
Palais Brongniart
28 place de la Bourse
75002 PARIS
Tél: +33 (0) 1 70 98 06 53

contact@eifr.eu
Juin
29
jeu
SASE Conference : Accounting Economics and Law, Lyon (France), June 29 – July 1, 2017
Juin 29 – Juil 1 Journée entière

 

‘Accounting, Economics and Law’ SASE Research Network Conference

University of Lyon 1 Lyon (France),

29 June – 1 July, 2017

The Editors of “Accounting, Economics and Law: A Convivium” are pleased to announce the program of our SASE Network Annual Conference, comprising the following network conferences and panels:

The full program: here 

Our journal: here

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Reuven Avi-Yonah, Yuri Biondi, and Shyam Sunder

 

https://sase.org/

Please do not hesitate to contact Yuri Biondi, Reuven Avi-Yonah or Shyam Sunder to share your ideas and plans for these events.

 

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Our last issue (6 (3), 2016) of ‘Accounting, Economics and Law: A Convivium’ is available from De Gruyter Online:

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Juil
3
lun
Assemblée générale du LabEx ReFi
Juil 3 @ 17 h 00 min – 19 h 30 min
Chères et chers membres du LabEx ReFi,
Pour nous retrouver et faire le point après une année universitaire chargée,
Pour préparer les transformations à venir, nous vous convions à une
 

assemblée générale

le 3 juillet à 17h

(la salle sera communiquée ultérieurement)
Ordre du jour :
1. Information sur le projet EUR-ReFi+
2. Policy papers et politique de diffusion
3. Suites à donner à la collecte de working papers
4. Cours ReFi 2017-2018 ouvert aux M1/M2 : recensement des intéressés.
5. Prochaine campagne de recrutement de doctorants et postdocs
6. Questions diverses
La réunion sera suivie à 18h30 par un pot.
Afin de dimensionner correctement la capacité d’accueil et les rafraichissements,
 
 
nous vous sommes reconnaissants de vous inscrire :
 

INSCRIPTION

Pour des raisons de sécurité, il est indispensable de vous inscrire afin de pouvoir accéder à l’établissement.
 
Très cordialement
La direction du LabEx ReFi

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