Dans un rapport qui sera rendu public au mois de juin 2017, le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) propose une série d’améliorations des dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Centrées sur les questions intéressant les praticiens du droit des sociétés et du droit financier, ces améliorations visent à lever certaines difficultés d’interprétation et d’application des dispositions nouvelles afin de satisfaire aux deux objectifs majeurs de la réforme qui consistent, d’une part, à garantir la sécurité juridique, laquelle suppose une plus grande lisibilité et intelligibilité des règles, et d’autre part, à renforcer l’attractivité du droit français.

Les conclusions du groupe de travail du HCJP, constitué au mois de décembre 2016 et réunissant les différents acteurs concernés, dont les représentants de la Direction des affaires civiles et du Sceau, ont fait l’objet d’un assez large consensus.

Il est proposé, selon le cas :

Le rapport sera présenté conjointement par Guy Canivet, Alain Pietrancosta, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 et Diane Sénéchal, rédacteurs du rapport.