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Assurance loyers impayés : définition, fonctionnement et souscription

Mettre en location ses immeubles rapporte bien de l’argent, mais est accompagné de plusieurs risques. La dégradation et les loyers impayés font partie des risques courants qu’encourent les propriétaires de maison et cela représente un grand problème. Et comme il existe des solutions à chaque problème, ces derniers en possèdent également. La solution à ces problèmes est de souscrire à une assurance loyers impayés. Nous vous invitons à mieux comprendre l’univers de ce type d’assurance.

Qu’est-ce qu’une assurance loyers impayés ?

Comme tous les autres types d’assurance, l’assurance loyers impayés vise aussi à couvrir d’éventuels dégâts qui peuvent venir, mais précisément dans le cas d’une location d’habitation. Encore appelée garantie loyers impayés, ce type d’assurance a pour but d’indemniser le propriétaire assuré en cas de dégradation de son bien en location, du non paiement du loyer par le locataire ou de procédure judiciaire pour expulser le locataire débiteur.

Quel est le mode de fonctionnement d’une assurance loyers impayés ?

Comme dit, cette assurance protège le propriétaire et face aux situations énumérées, il reçoit une indemnisation. Mais avant que cela ne soit possible, il y a toute une procédure. Tout d’abord, avant de bénéficier d’une indemnisation, le propriétaire devrait au préalable avoir un contrat avec un assureur. Sur les traces de ce contrat, il doit verser à l’organisme assureur une part du loyer annuel. La contrepartie de cette souscription est l’indemnisation en cas de désastre.

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Toutefois, l’assurance loyers impayés n’accorde pas de garanties pour tous les problèmes qui affectent un bien en location. En cas de loyer non payé, l’assureur verse au propriétaire le montant. En cas de détérioration du bien, l’assureur s’engage à rembourser au propriétaire les frais liés aux diverses réparations. Dans le cas d’une procédure judiciaire avec pour but l’expulsion du locataire débiteur, l’assureur s’engage à rembourser au propriétaire les frais engagés pour l’intervention des forces de l’ordre, du serrurier, de l’avocat et de l’huissier. Et pour finir, lorsqu’un départ prématuré survient (décès du locataire par exemple), l’assureur verse au propriétaire les loyers impayés s’ils existent.

Contrairement aux autres types d’assurance, l’assurance loyers impayés n’est pas exigée par la loi. Elle est donc facultative, mais nous vous le recommandons, car elle est remplie d’avantages. Généralement, les assureurs perçoivent par an 2,5 à 5% du loyer annuel comme souscription. Le taux varie d’un assureur à un autre en fonction des garanties offertes, mais ne sort pas de cet intervalle.

Comment souscrire à une assurance loyers impayés ?

La souscription à cette assurance est conditionnée par certains critères établis par les assureurs. Le tout premier critère stipule que le logement à assurer doit être loué pour des fins d’habitation permanente. S’il est utilisé pour des fins commerciales, de fonction ou comme une seconde résidence, il ne peut pas être assuré. Le second critère concerne un seuil de loyer maximum que les assureurs imposent. Au-delà de ce seuil, il est impossible d’obtenir une assurance pour ce logement. À ces deux critères s’ajoutent les preuves attestant que le locataire est solvable.

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Si votre logement répond à ces critères, alors il est éligible à une assurance et il vous revient de trouver le meilleur assureur. Pour ce faire, il est conseillé de se renseigner auprès de plusieurs organismes. Cela vous permet d’étudier plusieurs offres, de procéder à une confrontation avant d’opérer un choix. Notez quand même que votre choix doit être fonction du rapport qualité/prix.

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