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Juin
28
mer
Matinales Labex ReFi – Droit commun des contrats : Impact et vigilance avec Guy Canivet, Alain Pietrancosta et Diane Sénéchal
Juin 28 @ 8 h 30 min – 10 h 00 min

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DROIT COMMUN DES CONTRATS : IMPACT ET VIGILANCE

Speakers :

Guy Canivet président du HCJP, Alain Pietrancosta et Diane Sénéchal, rédacteurs du rapport HCJP  

Dans un rapport qui sera rendu public au mois de juin 2017, le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) propose une série d’améliorations des dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Centrées sur les questions intéressant les praticiens du droit des sociétés et du droit financier, ces améliorations visent à lever certaines difficultés d’interprétation et d’application des dispositions nouvelles afin de satisfaire aux deux objectifs majeurs de la réforme qui consistent, d’une part, à garantir la sécurité juridique, laquelle suppose une plus grande lisibilité et intelligibilité des règles, et d’autre part, à renforcer l’attractivité du droit français.

Les conclusions du groupe de travail du HCJP, constitué au mois de décembre 2016 et réunissant les différents acteurs concernés, dont les représentants de la Direction des affaires civiles et du Sceau, ont fait l’objet d’un assez large consensus.

Il est proposé, selon le cas :

• soit une interprétation des dispositions considérées qui permette de renouer avec l’intention initiale des auteurs de la réforme et d’apporter en conséquence aux utilisateurs un certain confort doctrinal (dispositions transitoires ; articulation dispositions supplétives/impératives et générales/spéciales);
• soit, lorsqu’une telle approche interprétative ne paraît pas suffisante, une révision de la lettre de la loi (capacité et représentation des personnes morales ; imprévision ; contrat d’adhésion et clauses abusives ; durée des contrats ; cession de contrat/cession de créances/cession de dettes/novation ; paiement en devises).

Le rapport sera présenté conjointement par Guy Canivet, Alain Pietrancosta, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 et Diane Sénéchal, rédacteurs du rapport.

Inscription en ligne 

NB. Merci de vous inscrire en tant que membre du Labex ReFi pour bénéficier de l’entrée gratuite.



Dans l’attente de vous rencontrer,

EQUIPE EIFR
European Institute of Financial Regulation (EIFR)
Palais Brongniart
28 place de la Bourse
75002 PARIS
Tél: +33 (0) 1 70 98 06 53

contact@eifr.eu
Juil
10
lun
Matinales Labex ReFi – L’autorité des marchés financiers après 10 ans ? Et demain ? Avec Gérard Rameix
Juil 10 @ 8 h 30 min – 10 h 00 min

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L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS APRÈS 10 ANS ? ET DEMAIN ?

Speaker :

Avec Gérad Rameix

Gérard Rameix, président de l’AMF depuis 2012 a participé à son évolution depuis l’origine. Une période cruciale marquée par la crise, la mise en place d’une régulation plus stricte et la marche vers une plus grande intégration du marché unique de la finance. Pour la régulation, c’est le passage du Committee of European Securities Regulators (CESR) à l’European Securities and Markets Authority (ESMA) et donc une évolution profonde pour l’AMF. Au niveau national, c’est aussi le pont avec l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) pour la filière de protection des investisseurs.

Dans ce contexte de régulation intensive, il a fallu aussi faire face aux nouvelles technologies et aux nouvelles frontières métiers…

En ligne avec la mission de l’EIFR, c’est la recherche permanente d’une « smart regulation » condition de robustesse, d’équité mais aussi d’atout compétitif à travers une « école française de la finance », responsable et innovante.

A la fin de ce mandat, Gérard Rameix va passer la main. Moment idoine pour faire un point et partager les leçons à tirer de ce passé qui nous a tous mobilisé et de fixer des repères pour demain.

 

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