En dépit de votre qualification professionnelle, l’intervention sur les installations électriques qu’elles soient sous-tension ou hors tension requiert une certification particulière qu’on appelle l’habilitation électrique. Ici en France, l’obtention de l’habilitation électrique passe par une procédure stricte qui garantit la sécurité de l’opérateur et du voisinage. Quelle est la démarche à suivre pour l’obtention de l’habilitation électrique ? Peut-on exercer dans le domaine électrique sans disposer d’une habilitation électrique valide ? Retrouvez les réponses dans la suite de cet article.
Habilitation électrique : de quoi parle-t-on ?
Le concept d’habilitation désigne avant tout la reconnaissance actée des capacités théorique et/ou pratique dont dispose quelqu’un pour et qui le rendent apte à exercer une tâche. À ce titre l’habilité est synonyme de qualification ou d’aptitude, et atteste que le détenteur est apte à prévenir et à gérer efficacement les risques liés à la réalisation d’une tâche précise ou à l’exercice d’un métier.
Ainsi donc, l’« habilitation électrique » se rapporte à l’aptitude d’un ouvrier ou d’un professionnel à accomplir sans risque des tâches sur un système électrique, que ce dernier soit sous-tension ou hors tension. Plus précisément, l’habilitation électrique est l’acte par lequel un employeur du secteur électrique atteste qu’un employé dispose de toutes les capacités théoriques et pratiques nécessaires pour faire face aux risques électriques dans l’accomplissement de ses tâches.
L’habilitation électrique est-elle indispensable ?
En France, le Code du travail de même que la norme NFC 18-510 adoptée en janvier 2012 établissent l’obtention de l’habilitation électrique comme une condition obligatoire. Cette obligation de l’employeur est prescrite par le décret 2010-1118 qui stipule clairement que « L’employeur est tenu de former ses salariés à la prévention du risque électrique pour les activités professionnelles où ce risque est présent ».
S’inscrivant donc en droite ligne avec la politique de prévention des risques dans le secteur électrique, cette habilitation s’impose à toute personne susceptible de mener des opérations dans un environnement électrique. Vu l’importance de ladite mesure pour la sécurité aussi bien de l’ouvrier que du voisinage, le défaut d’habilitation électrique est considéré comme une faute pénale.
Selon le législateur français, l’intervention dans un environnement électrique sans une habilitation électrique équivaut à une faute pénale qui consiste à « mettre en danger autrui » intentionnellement. Ainsi donc, elle est sanctionnée par un emprisonnement de 12 mois et une amende de 15 245 €. En plus de ces sanctions, l’employeur sera contraint à verser des dommages et intérêts à l’employé en cas de préjudice.
Comment obtient-on une habilitation électrique ?
La délivrance de l’habilitation électrique se fait en France suivant une démarche très stricte qui permet de veiller à la fiabilité des actes établis. Toute la procédure se fait en 4 étapes à savoir :
- L’analyse de l’activité ;
- L’évaluation des compétences techniques et des aptitudes du travailleur ;
- La vérification de la conformité entre le profil du travailleur (ses compétences et ses aptitudes) et le type de tâche à accomplir ;
- La mise en formation préparatoire.
Une fois que le travailleur passe avec succès toutes ces étapes, un certificat d’aptitude médicale délivré par un médecin du travail est requis avant l’affectation du travailleur au poste. Ce certificat médical doit être renouvelé à une périodicité qui ne saurait excéder 4 années, et confirmé biannuellement par une visite intermédiaire auprès d’un professionnel de santé commis à cet effet par l’employeur. Par ailleurs, il faut noter que l’habilitation électrique a une durée de vie limitée et doit être renouvelée chaque 2 ans ou 3 ans selon le type de travail concerné.
