Labex-refi.com

Que doit-on savoir sur le bail commercial 3 6 9 ?

Pour mener des activités à caractère commerciales, vous devez forcément louer un immeuble si vous n’êtes pas un propriétaire immobilier. Pour cela, vous devez signer un contrat de bail commercial encore appelé bail commercial 3 6 9. Vous souhaitez en savoir davantage sur ce contrat ? Lisez ce guide.

Présentation du bail commercial 3 6 9

Le bail commercial ou encore bail commercial 3 6 9 est un contrat de location d’un local au sein duquel le locataire est censé exercer des activités commerciales, industrielles ou artisanales. En d’autres termes, il s’agit d’une habitation qui est mise à la disposition de l’exploitation d’un fonds de commerce.

Pour un bail commercial 3 6 9, il n’y a que deux parties au contrat, à savoir le bailleur et le locataire ou le preneur. C’est un contrat qui est conclu pour une durée limitée de 9 ans au plus et qui peut être résilié.

Quelles sont les particularités d’un bail commercial 3 6 9 ?

Premièrement, la signature d’un bail commercial 3 6 9 donne lieu au paiement d’un loyer par le locataire. Normalement, le prix de la location est fixé librement par les parties signataires du contrat. Vous devez toutefois noter que son montant est défini en fonction de la valeur locative de l’immeuble. Même en cas de hausse du loyer, la valeur de la location ne devrait pas dépasser l’indice des loyers commerciaux et l’indice des loyers des activités tertiaires.

Lisez aussi   Gagner de l’argent : voici 3 manières simples d’y arriver

Deuxièmement, les travaux relatifs au bien sont censés être pris en charge par les deux parties. Toutefois, les travaux les plus importants sont à la charge du propriétaire. Tout ce qui est à la charge du locataire, ce sont les travaux et les réparations mineures d’ordre locatif.

Quelles conditions pour mettre en place un bail commercial ?

Avant de signer un bail commercial 3 6 9, le locataire doit s’assurer qu’il exerce vraiment une activité commerciale et qu’il dispose de ce fait d’un registre de commerce et de tous les autres actes qui prouvent la légalité de son activité. Vous comprendrez par la suite que le bail commercial ne concerne alors pas les professions libérales, encore moins les sociétés qui exercent une activité de nature civile, mais qui ont l’apparence d’une entreprise commerciale.

Pour que le bail commercial respecte les normes, il est important que les informations concernant l’activité exercée soient clairement mentionnées sur le document. Il est nécessaire que l’activité mentionnée soit strictement équivalente à celle que vous exercez réellement. Autrement, vous risquez des sanctions en cas de contrôles menés par les autorités compétentes.

Toutefois, vous avez la possibilité de modifier à tout moment la nature de votre activité après avoir informé au préalable votre bailleur. Par ailleurs, il existe aussi la notion de déspécialisation partielle qui permet au locataire d’exercer des activités commerciales complémentaires à son activité de base.

Ce que le bailleur doit faire avant de conclure un bail commercial 3 6 9

Avant de signer le bail commercial, il est utile que le bailleur effectue un état des lieux de l’immeuble qu’il envisage de louer. Cela lui permet d’apprécier à nouveau la qualité des locaux et de mener au besoin des activités de rénovation. Il est d’une grande nécessité que le propriétaire des locaux fournisse au preneur certaines données qui doivent figurer normalement dans l’annexe du document. Il s’agit entre autres :

  • Du diagnostic de performance énergétique ;
  • De l’état des risques naturels et technologiques ;
  • D’une preuve de l’existence ou pas de sinistres dans le passé ;
  • Du niveau de pollution des sols ;
  • De la liste des travaux que le bailleur envisage d’effectuer dans les années qui viennent ;
  • Du budget prévisionnel des travaux.
Lisez aussi   Les lieux de vente des pièces détachées de machine agricole

Après ces étapes, chaque partie doit s’assurer que le bail commercial est enregistré en deux versions au moins, à savoir l’acte authentique signé par un notaire et l’acte sous seing privé.

Comment résilier un bail commercial 3 6 9 ?

Pour résilier ce contrat de location, vous ne devez pas vous faire de soucis. Qu’il s’agisse du locataire ou du bailleur, il suffit que chaque partie respecte les règles et les dispositions d’usage. En ce qui concerne le locataire, ce dernier est libre de résilier son contrat à tout moment à condition de respecter les délais de préavis et la forme du congé.

Pour ce qui est du bailleur, il ne doit résilier son contrat que dans l’une des situations suivantes ;

  • En cas de construction, de reconstruction ou de surélévation de l’immeuble ;
  • En cas de cessation d’activité ;
  • En cas de résolution de l’immobilier ;
  • En cas de travaux de réaffectation du local.

Dans tous les cas, il faut noter que le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois dans le cadre d’une résiliation de bail commercial.

Laisser un commentaire

Articles similaires

Partagez cet article :